Conditions générales de vente

Encoreplusnet.com (M Georgalis): Webmarketer & Stratégie Digitale d’entreprise, Création de site internet et services associés.
Auto-entrepreneur – VAR
Mail: contact(at)Encoreplusnet.com
Assurance RC Pro MAAF
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Le site Encoreplusnet.com est hébergé par OVH.

L’ensemble de ce site relève des législations française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits réservés.
Annexe Themes et Plugins : https://www.encoreplusnet.com/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation/

Avant-propos
Encoreplusnet, entreprise individuelle (AE) de conception, gestion, et services web est ici dénommée « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Encoreplusnet pour une ou plusieurs réalisations s’inscrivant dans son secteur d’activité est ici dénommée «le Client».
A compter de la demande de devis, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client, même si le devis initial ne donne lieu à aucune création ultérieure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Encoreplusnet et le Client. Le Client peut consulter à tout moment et librement ces CGV sur le site : http://www.Encoreplusnet.com/conditions-generales-de-vente/ ainsi que sur les factures et devis au format papier que peut émettre la société. Par conséquent, toute commande passée par un Client pour le compte de la société Encoreplusnet implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 Devis
Le devis est une prestation effectuée gratuitement par le Prestataire afin de permettre au Client de comparer les offres proposées par les différents prestataires de création internet et autres services web. Il est valable un mois et n’engage aucune action ou aucune forme de règlement monétaire de la part du Client tant que celui–ci n’a pas retourné le document signé par courrier postal. Une fois signé, le devis devient contrat de prestation. Le Prestataire est alors dans l’obligation de réaliser les prestations mentionnées sur le document, et le Client est dans l’obligation de s’acquitter des règlements annoncés sur le document, et ce dans les délais impartis.

Article 2 Exonération de TVA
Déclarées sous le régime de l’auto-entreprise, les prestations de la société Encoreplusnet ne sont pas soumises à la TVA. Les prix pratiqués s’entendent donc nets de taxes et rien n’est à ajouter au montant annoncé sur les devis ou factures émis par la société.

Article 3 La commande
Le Prestataire commence la réalisation du projet qu’après réception du devis signé, de l’acompte encaissable sans délai et si le Client a déjà transmis les contenus nécessaires à la création de son projet.
Il appartient au Client de ne signer un devis que dès lors qu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 15 jours à compter de l’envoi du devis signé (cachet de la poste faisant foi) pour transmettre les contenus nécessaires au Prestataire. Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai de 15 jours arrivé à terme, le Prestataire proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont le Prestataire dispose. Ce report pourra donc intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants et ce dans une limite de 6 mois. Durant ce délai, le Client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au Prestataire AU PLUS TARD 15 jours AVANT la nouvelle date fixée. Si dans ce délai le Client n’est toujours pas en mesure de mettre à disposition les contenus attendus, le Prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé au Prestataire par le Client.
Sauf mention contraire qu’il aurait formulée, le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Sauf mention contraire du Prestataire, la mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.

Article 4 Propriété intellectuelle
Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par le Prestataire, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fournit au Prestataire un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

Article 5 Réalisation du projet
Le Prestataire n’engagera les travaux nécessaires au projet qu’après réception du devis signé et de l’acompte de début de projet.
Le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. La mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.
Au terme de la réalisation, le Client confirmera, par e-mail, qu’il accepte le projet définitif présenté par le Prestataire. A compter de la réception de cet accord, plus aucune modification ne pourra être apportée au projet sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 6 Livraison
Le projet est livré, au choix du Client, par courrier postal (sous forme d’un CD-Rom) ou par voie électronique (par exemple, un fichier compressé « .zip ») ou autres. Dans un cas comme dans l’autre, le Prestataire s’assurera toujours que le dossier contenant les fichiers définitifs pourra être ouvert et lu aisément par le Client. Quelque soit le mode de livraison choisi, l’envoi des fichiers sera accompagné d’une notice explicative visant à faciliter la mise en ligne du projet par le Client.
Dès lors que le Prestataire reçoit par courrier électronique ou postal l’accord du Client sur le projet définitif, plus aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
La livraison du projet définitif implique le versement, par virement ou chèque bancaire, du reste à payer. Sauf mention contraire issue d’un accord passé avec le Client, le reste à payer devra être perçu par le Prestataire dans un délai maximum de 30 jours après la livraison du produit définitif.
Le client indemnisera le Prestataire en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par le Prestataire.

Article 7 Spécifications au projet
Internet Explorer dans ses versions 6 et 7 étant trop ancien pour afficher correctement les sites web modernes et ne respectant pas les standards établis par le W3C, la procédure de compatibilité ne sera pas incluse par défaut dans le devis.

Article 8 Services web pour le Client
Le Prestataire propose au Client les services web suivants si celui-ci en fait la demande. Si la demande a été faite avant l’établissement du devis initial, cette prestation est comprise dans le prix final du projet. Si la demande intervient après l’acceptation du devis initial, l’ouverture du service donne lieu à un nouveau devis puis, s’il y a lieu, à une nouvelle commande.
Le Prestataire utilise en priorité les services de OVH, hébergeur haute qualité. Sauf mention contraire du Client, Encoreplusnet s’adressera à OVH pour les services requis. Le service sera facturé au Client sur la base des tarifs TTC en vigueur chez l’hébergeur et sans surcoût.
Achat du nom de domaine
Le Prestataire peut engager, au nom du Client, les démarches nécessaires à la création du ou des noms de domaines choisis par le Client. Cette prestation figurera sur le devis et/ou la facture. Le tarif mentionné pour cette prestation s’exprimera TTC et correspondra au tarif appliqué par le fournisseur choisi.
Choix de l’hébergeur
Le Prestataire peut assurer, au nom du Client, la souscription à l’hébergeur. Le Client sera donc désigné comme propriétaire de tous les services fournis par l’hébergeur et le Prestataire se présentera à ce dernier comme « contact technique » du Client, afin de faciliter les éventuelles démarches ultérieures que le Client pourrait engager (renouvellement ou ajout de nom de domaine, passage à une offre supérieure, location de serveur dédié…). Cette prestation figurera sur le devis et la facture. Le tarif mentionné pour cette prestation s’exprimera TTC et correspondra au tarif appliqué par le fournisseur choisi.
Mise en ligne du site:
La mise en ligne du site implique que le Client autorise le Prestataire à utiliser les identifiants et mots de passe fournis par l’hébergeur et permettant l’accès aux serveurs supportant le site. Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer les identifiants et mots de passe permettant l’accès au serveur du Client.
Par mesure de précautions, le Prestataire pourra conserver une copie (format papier uniquement) des identifiants et mots de passe initiaux utilisés pour la mise en ligne, dont il ne se servira que si le Client revient vers lui pour effectuer une opération particulière et imprévue sur son site internet. Cette clause garantit au Client la possibilité d’une intervention rapide et imprévue en cas de problème majeur (déstructuration anormale du site, disparition de contenus…).
Webmastering, maintenance et mises à jour
Le Prestataire propose au Client d’assurer la maintenance technique et/ou les mises à jour dit Webmastering (modification, suppression, ajout de contenus textes ou images) de son site internet. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, ces services sont facturés à la prestation ou au forfait annuel avec la possibilité d’un paiement mensuel sous forme d’abonnement, selon les cas et le type d’actions devant être engagées. Les différents modes de facturation et les types d’interventions sont discutés au cas par cas avec le Client qui en fait la demande.

Article 9 Modalité de règlement
Tout devis signé vaut bon de commande pour le projet demandé. Après signature du devis, le Client est tenu de verser au Prestataire un acompte correspondant à 30% du montant total du projet. Aucune démarche de création ne sera engagée par le Prestataire avant encaissement effectif de cet acompte.
Toute demande supplémentaire intervenant entre la signature du devis et la livraison du projet final fera l’objet d’un nouveau devis qui sera transmis au Client pour validation et viendra augmenter d’autant le montant total du projet.
A réception du projet final définitif et sauf mention contraire du Prestataire, le Client est tenu de régler les sommes restantes dans un délai de 30 jours.
En cas d’annulation des services par le Client après la signature et la réception du devis accepté et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services par le client pendant la réalisation des travaux, Encoreplusnet se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.441-6 du code de commerce, modifié de la loi du 15 mai 2001).
En cas de retard de paiement le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses services et/ou de résilier la commande en cours.
Les règlements peuvent être adressés :
Par chèque bancaire ou postal à l’ordre figurant sur le devis ou sur la facture.
Par virement bancaire, le RIB du Prestataire figurant sur le devis ou la facture.

Article 10 Délais
Les délais indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le Prestataire s’engage à les respecter au mieux et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux afin de garantir une coopération efficace et transparente. Toutefois, ces délais ne peuvent être certifiés notamment en cas de force majeure (coupure nationale, régionale ou municipale du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, guerre, émeutes, maladie…), et en fonction de la réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de son projet.
Dans le cas d’un allongement raisonnable des délais (de 1 à 20 jours ouvrés), le Client ne pourra pas faire de réclamations impliquant un dédommagement de la part du Prestataire. Dans le cas d’un allongement anormal des délais indiqués (plus de 20 jours ouvrés) et si la responsabilité du Prestataire est directement engagée, le Prestataire s’engage à reverser au Client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 30 jours après le constat de retard.
Si l’allongement du délai de réalisation prévu est dû à une collaboration poussée entre le Prestataire et le Client, demandant temps de réflexion et discussions autour du projet (e-boutique, plateforme communautaire…), le constat de retard ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation du Client par le Prestataire.
De la même manière, si l’allongement des délais est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des contenus par le Client, le Prestataire décline toute responsabilité dans le non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Article 11 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer à un tiers les informations contenues dans ses fichiers clientèle et fichiers de prospects. Les informations recueillies par courrier électronique, courrier postal, ou formulaire via le site www.Encoreplusnet.com sont strictement confidentielles et appartiennent aux Clients en totalité. Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit absolu de modification ou suppression de toute donnée le concernant sur simple demande à l’adresse contact@Encoreplusnet.com.
Tant le client que le Prestataire s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation, les contrats, le savoir-faire, les informations sur les outils utilisés, les logiciels et le service.
Le Prestataire s’engage à fournir le meilleur effort pour assurer la confidentialité des données du client et ne diffusera pas les données du client à des tierces parties. Néanmoins, en cas de piratage, de vol des supports physiques ou tout autre événement sur lequel le Prestataire n’a pas de responsabilité directe ou indirecte ne peut être assimilé à une faute de la part du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause en cas de force majeure et est présumé innocent dans tout autre cas. Une fois le contrat achevé et le site mis en ligne, il est recommandé au client de modifier toutes les informations confidentielles partagées précédemment. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage subi par un tiers si le client n’a pas changé les mots de passe des services qui donnent accès à ses informations ou son site.

Article 12 Annulation de commande, rupture de contrat
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, Encoreplusnet accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de signature du devis, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales, et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par le Prestataire, les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées au Prestataire ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour le Prestataire comme règlement des travaux déjà fournis au Client.
Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Prestataire et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 15 jours après signature du devis…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Article 13 Responsabilité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.
Le Prestataire s’engage à conserver des copies de sauvegarde de tous les fichiers constituant le projet du Client, et conseille au Client de faire de même sur son propre ordinateur, serveur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser. Une fois les fichiers définitifs mis en ligne et même si le Client bénéficie d’un ou plusieurs services de webmastering, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du Client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé. Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du Prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre…), sa responsabilité dans la perte des données sera entièrement désengagée.
Le Prestataire est tenu par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au Prestataire au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Prestataire, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tout préjudice résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Prestataire par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 14 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 15 Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Encoreplusnet tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours du projet. De façon corolaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par Encoreplusnet dans le cadre de la commande. Livraison des maquettes et documents de travail.
A défaut des mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés vous sont livrés:
• en main propre, sur papier ou fichiers numériques, lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail ou par téléchargement FTP sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)
• adressés par voie postale au tarif normal.

Article 16 Référencement
Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites, Encoreplusnet ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du Client. Dans ce domaine, Encoreplusnet ne peut avoir qu’une obligation de moyens.

Article 17 Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Encoreplusnet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création web et référencement Encoreplusnet Conseil » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : www.Encoreplusnet.com.

Article 18 Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Encoreplusnet se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, autorise Encoreplusnet, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants, les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 19 Indemnité
Le Client est tenu de signaler rapidement au Prestataire tout événement ou circonstance, et de lui fournir toutes les informations relatives, concernant le présent contrat, qui pourrait aboutir à une revendication ou réclamation à l’encontre du Prestataire par une tierce partie.
Le client défendra, indemnisera et protégera le Prestataire, et ses sous-traitants s’il y a lieu, contre toute réclamation résultant de : tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur du Prestataire ; tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur du Prestataire ; tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie; toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.

Article 20 Clauses particulières pour la création, adaptation, transformation de CMS
Ceci concerne la réalisation et ou création d’un site sur mesure, les services de modification des Templates WordPress, plateforme WordPressMU, Buddypress, BBpress ou pages HTML de sites Web du client : création, refonte, édition d’un site Web existant, modification ou adaptation pour les besoins du client d’un « projet WordPress » sous licence ou non, pour un site en ligne, en maquette, en production, préparation.
Tous les « thèmes WordPress » créés ou modifiés pour le client sont la propriété du client. Ils ne peuvent ni être revendus ni partagés avec des tiers.
En cas d’utilisation par le client d’un thème, plugin… WordPress gratuit ou payant qui ne serait plus développé et devenu incompatible avec une mise à jour de WordPress, le Prestataire décline toute responsabilité et n’est pas tenu de modifier ledit thème pour le rendre compatible. En ce cas il conseillera au client un thème WordPress qui s’en approche le plus et le lui installera.
Le Prestataire décline toute responsabilité après la livraison définitive, se reporter à l’article 6 et 8, si le Client ne se dote pas d’un contrat de maintenance pour le suivi des mises à jour du CMS WordPress et de ses plugins, thèmes … et du bon fonctionnement général de son projet WordPress définit précisément sur le devis.

Article 21 Réclamations
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulon(83).